Conditions générales de vente

ARTICLE 1er - Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous. Ces définitions sont libellées en lettres majuscules et s'entendent au singulier comme au pluriel.
• SALLE VIDE : Nom de l'événement organisé par l'Association Ki Dit Koi.
• ASSOCIATION KI DIT KOI : Association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au 3 rue de l'Egalité - 87000 Limoges
• CONTRAT : L'ensemble formé par les documents défini à l'article 2.
• CLIENT : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de ASSOCIATION KI DIT KOI, intervenant dans le cadre de son activité́ personnelle.
• MERCHANDISING : Ensemble des objets (albums CD ou vinyl, textile, autres...) mis en vente dans la boutique en ligne, au bénéfice des groupes propriétaires des objets.
• GROUPE : groupe de musique propriétaire d'objets de merchandising en vente dans la boutique de Salle Vide
• DONNÉE PERSONNELLE : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• TRAITEMENT : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de DONNÉES PERSONNELLES, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 2 – Formation et acceptation du CONTRAT - Documents contractuels
Les ventes de MERCHANDISING ne sont parfaites qu'après établissement d'une offre commerciale ou d’un devis, de l’acceptation expresse de ladite offre commerciale ou devis par le CLIENT, et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par ASSOCIATION KI DIT KOI, matérialisée par un accusé de réception émanant de ASSOCIATION KI DIT KOI par tous moyens y compris électronique.
Le CONTRAT désigne la commande en ligne, validée par le CLIENT, récapitulant les éléments commandés, les quantités, les prix et les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables et téléchargeables sur le site internet de SALLE VIDE (www.salle-vide.fr) Elles obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que tout prestataire de service est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du CONTRAT, tel que désigné ci-dessus, et l'accepter sans réserve. Le CONTRAT est matérialisé par la signature des documents précités faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l'ensemble du CONTRAT, ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente et valant acceptation de l’ensemble du contrat. Pour l’acceptation à distance du CONTRAT, le CLIENT reconnaît et accepte que les télécopies ou fichiers informatiques revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par ASSOCIATION KI DIT KOI, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par ASSOCIATION KI DIT KOI. L'acceptation du CONTRAT par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l'accord sur support papier.

ARTICLE 3 – Objet – champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASSOCIATION KI DIT KOI s'engage à fournir au CLIENT le MERCHANDISING visé au CONTRAT.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ASSOCIATION KI DIT KOI. Elles sont également communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ASSOCIATION KI DIT KOI est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ASSOCIATION KI DIT KOI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. ASSOCIATION KI DIT KOI peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de CLIENTS considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

ARTICLE 4 - Livraison, installation et garantie
Les commandes de MERCHANDISING sont transmises à chaque GROUPE propriétaire des objets, qui effectuera par lui-même l'expédition.
ASSOCIATION KI DIT KOI informera le CLIENT de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception de MERCHANDISING, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
ASSOCIATION KI DIT KOI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter, dans la mesure du possible, le délai de livraison convenu. La responsabilité de ASSOCIATION KI DIT KOI ne saurait être engagée si le retard de livraison provient de tout évènement indépendant de sa volonté notamment accident de machine, défaillance d’une main d’oeuvre indispensable ou d’un fournisseur, retard de livraison d’un autre prestataire du CLIENT, ou toutes circonstance exceptionnelle comme une épidémie ou une pandémie. Les marchandises voyagent aux risque et périls du CLIENT. En cas d’avarie, de perte de marchandise ou de retard, il appartiendra au CLIENT d’engager la responsabilité du transporteur. Le CLIENT disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des MERCHANDISINGS commandés pour émettre, par écrit en LRAR, des réserves auprès de ASSOCIATION KI DIT KOI. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ARTICLE 5 - Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, des opérations de TRAITEMENT de données à caractère personnel peuvent être réalisées par ASSOCIATION KI DIT KOI et les GROUPES propriétaires du MERCHANDISING. Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et ASSOCIATION KI DIT KOI. A l’issue du CONTRAT, elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires. ASSOCIATION KI DIT KOI est amené à transférer les données à caractère personnel pour les stricts besoins de l’exécution du CONTRAT pour l'expédition de la commande du CLIENT. ASSOCIATION KI DIT KOI s’engage dans ce cas à transférer ces données uniquement vers un pays membre de l’Union Européenne, de l'Espace Économique Européen, ou des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

ARTICLE 6 - Conditions Financières

Les prix des éléments commandés au titre du CONTRAT sont en Euros Hors Taxes et figurent dans le bon de commande, ou, lorsque la commande a été effectuée en ligne, dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au CLIENT avant règlement. S'agissant de commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le CLIENT. La commande sera réglée par le CLIENT comptant à la commande sans escompte par carte bancaire ou via un compte Paypal. La commande en ligne n’est pas remboursable, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 - Confidentialité
Le CONTRAT ainsi que toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du CONTRAT quel que soit leur support seront considérés comme confidentiels.
Chacune des parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du CONTRAT ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation.

ARTICLE 8 - Force majeure
La responsabilité de ASSOCIATION KI DIT KOI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à ASSOCIATION KI DIT KOI, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock chez les GROUPES, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ainsi que toutes les conséquences de la survenance d’une épidémie ou d’un pandémie. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du CONTRAT. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le CONTRAT sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 9 – Sous-traitance
Le CLIENT accepte que ASSOCIATION KI DIT KOI puisse, librement et sans formalité́ préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.
En cas de sous-traitance, ASSOCIATION KI DIT KOI restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du CONTRAT. Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la règlementation applicable sont décrites à l’article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 - Cession
Le CONTRAT ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du CLIENT, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de ASSOCIATION KI DIT KOI. ASSOCIATION KI DIT KOI se réserve le droit de céder le CONTRAT sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à ASSOCIATION KI DIT KOI à compter de la date de la cession. Le CLIENT reconnaît que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 11 - Loi et attribution de juridiction
Le CONTRAT et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le CONTRAT et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites serons soumis au Tribunal de commerce de LIMOGES.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à ASSOCIATION KI DIT KOI, même s'il en a eu connaissance.